Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles L ’Atelier des Vœux, immatriculée au RNE le 14/04/2020, sous le numéro de SIRET : 88773839100010, dont le siège social est situé au 9 rue de la plage, 10390 CLEREY, gérer par M.PETITJEAN Flavien Président et Mme FORNONI Zélie Responsable Marketing

Digital et Directrice Relation Client, propose à la location du matériel de décoration pour tous types d’événements (mariages, anniversaires, séminaires, etc.). Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.

 

Article 2 – Description du service

Le Prestataire propose à la location un large éventail de matériel de décoration, incluant notamment :

• Arches et pupitre

• Panneaux thématiques

• Décoration de tables (vase, bougeoirs, porte menu, sets de table, etc…)

• Tonneaux

• Bar à bonbons

• Bar à bière

• Livre d’or audio

• Arbres à champagnes

• Autre décoration (paniers, dames jeannes, caisses, ect…)

La liste précise des articles disponibles est consultable sur le site internet du Prestataire ou sur demande. Le matériel loué reste la propriété du Prestataire et est loué au Client pour une période définie lors de la commande.

 

Article 3 – Commande et réservation

3.1 Processus de commande

Le Client peut effectuer une demande de devis via le site internet, par e-mail ou téléphone. La réservation devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée du versement d’un acompte (30% du montant total, sauf accord contraire).

3.2 Confirmation de la réservation

Le Prestataire confirme la disponibilité du matériel et envoie une confirmation écrite (email ou contrat). La réservation ne devient ferme qu’après réception de cette confirmation et du paiement de l’acompte.

3.3 Délai de réservation

Toute réservation doit être effectuée au minimum 4 semaines avant la date de l’événement, sauf accord contraire. En cas de demande de dernière minute, le Prestataire fera son possible pour satisfaire le Client, sous réserve de disponibilité.

3.4 Délai de rétractation

L'article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la validation du devis avec réception de l’acompte, néanmoins si l’évènement est prévu dans les 14 jours de ce dit délais le droit de rétractation sera considérer comme caduque et l’article 7 des CGV préviendra.

 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

4.2 Devis et facturation

Un devis détaillé est fourni au Client. La facturation intervient à la livraison ou à la reprise du matériel.

4.3 Modalités de paiement

Un acompte de 30% à la réservation, le reste étant dû avant la livraison ou la mise à disposition du matériel.

Le paiement peut se faire par virement bancaire, chèque ou tout autre mode convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, équivalentes à 10% du montant total par jour de retard.

4.4 Caution

Une caution sera demandée lors du retrait ou de la livraison du matériel.

Son montant est indiqué sur le devis ou le contrat de location.

La caution n'est pas encaissée sauf en cas de dégradation, casse, perte, vol, non-restitution du matériel.

Après vérification des éléments loués, la caution est restituée dans un délai maximum de 30 jours suivant l'événement. En cas de dommages constatés, tout ou partie de la caution pourra être conservée afin de couvrir les frais de réparation ou de remplacement. Si le montant des dommages excède celui de la caution, le client restera redevable de la différence.

 

 

Article 5 – Livraison, mise à disposition et restitution

5.1 Livraison et installation

Le Prestataire peut assurer la livraison devant le lieu de réception, l’installation sera assurée par le Client, selon les termes précisés lors de la réservation. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

5.2 Responsabilité lors de la mise à disposition

Le Client doit vérifier le matériel lors de la réception. Toute anomalie ou dommage doit être signalé immédiatement.

5.3 Restitution

Le Client s’engage à restituer le matériel dans l’état initial, sauf usure normale, à la date convenue. La restitution doit se faire directement ou en accord avec le Prestataire.

5.4 Frais en cas de retard ou perte

En cas de retard ou de perte, le Client pourra être facturé du coût de remplacement ou de réparation. Des frais supplémentaires pour la remise en état peuvent également être appliqués.

 

Article 6 – Utilisation du matériel

6.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément aux instructions fournies, en respectant les consignes de sécurité. Toute utilisation abusive, modification ou détérioration sera à la charge du Client.

6.2 Interdictions

Il est interdit de vendre, prêter ou sous-louer le matériel sans autorisation écrite du Prestataire.

6.3 Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents survenus en cas de mauvaise utilisation, négligence ou violation des consignes.

 

Article 7 – Annulation et modification

7.1 Annulation par le Client

Jusqu’à 30 jours avant l’événement : remboursement de l’acompte, sauf frais administratifs de 10% de la somme due.

Moins de 30 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis au

Prestataire, sauf cas de force majeure.

De 7 jours a 1 jour avant l’événement : 80% de la somme totale devra être régler au Prestataire, sauf cas de force majeure.

Le jour même de l’événement : La totalité de la somme devra être régler au Prestataire, sauf cas de force majeure.

7.2 Modification de la commande

Les modifications sont possibles jusqu'à un mois avant l'événement, sous réserve de disponibilité des éléments demandés. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être garantie. Toute modification doit être convenue par écrit, un nouveau devis ou avenant sera établi et signé par le Client. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas d’augmentation du matériel ou des prestations.

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Article 8 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de fournir le matériel dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémies, hospitalisation, etc.). La responsabilité du Prestataire sera limitée à la restitution des sommes versées.

 

Article 9 – Responsabilité et assurance

Le Client est responsable de l’utilisation du matériel durant toute la durée de la location. Il garantit le Prestataire contre tout recours ou dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un manquement du Client.

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à la livraison et au déchargement du matériel.

 

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire. Elles sont destinées à la gestion des commandes et pourront être communiquées à des partenaires pour la livraison ou la facturation.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le matériel est la propriété du Prestataire. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est interdite.

 

Article 12 – Gestion et collecte des données personnelles

Conformément à la règlementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement dans le cadre de la gestion de votre location de matériel événementiel. Ces données sont nécessaires pour établir le contrat, assurer le suivi de votre commande, assurer la livraison, la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de votre dossier, conformément aux obligations légales en vigueur. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données ou de demander leur portabilité. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email ou courrier libre indiquée dans nos coordonnées. Nous ne partageons vos données avec aucun tiers sauf si cela est nécessaire pour la réalisation de la prestation ou si la loi l’impose.

 

Article 13 – Loi applicable et litiges

13.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige, compétence exclusive du tribunal du siège social du

Prestataire, sauf disposition légale contraire.